Ce qu’il faut savoir !
C’est une bataille de plusieurs années entre les établissements bancaires et les assureurs qui a pris fin en mars 2022 sur le marché de l’assurance emprunteur que nous avons suivi de près. La liberté de choisir son assureur a été enfin validée.
Rétrospective des lois qui ont ouvert progressivement les droits pour les emprunteurs en termes d’assurance pour leur financement immobilier :
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- Loi Lagarde (2010), qui a permis aux emprunteurs de souscrire une autre assurance emprunteur que le contrat de groupe souscrit par la banque prêteuse, à condition que le niveau de garanti du contrat choisi par l’emprunteur soient équivalent
- Loi Hamon (2014), donne la possibilité, dans l’année suivant la signature de l’offre de prêt, de substituer l’assurance de son choix au contrat de groupe.
- L’amendement Bourquin, (2018), permet la substitution annuelle, à l’échéance, pour tous les contrats
- Loi Lemoine (2022) pour la substitution à tout moment de l’assurance emprunteur, sans contrainte de préavis, sans oublier le droit à l’oubli et le questionnaire simplifié.
