Un crédit immobilier peut être refusé à cause du taux d’usure :

Le taux d’usure est le taux maximal auquel un prêt immobilier peut être accepté / validé.

La banque de France, fixe le taux de l’usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers.

Les seuils de l’usure sont publiés au journal officiel.com à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant informations à retrouver sur le site Banque de france.fr

Ces seuils varient en fonction du montant du crédit, de la durée de cet emprunt et du type de financement  (crédit à la consommation, prêts à taux fixe ou révisable,  crédit renouvelable, etc.).

Lors d’un achat avec une SCI ou une SARL de famille, ces taux d’usure sont alors calculés différemment, il est donc intéressant de nous contacter afin que nous puissions vous communiquer des conseils que vous pourrez valider avec votre notaire.

• Loi Lagarde (2010), qui a permis aux emprunteurs de souscrire une autre assurance emprunteur que le contrat de groupe souscrit par la banque prêteuse, à condition que le niveau de garanti du contrat choisi par l’emprunteur soient équivalent
• Loi Hamon (2014), donne la possibilité, dans l’année suivant la signature de l’offre de prêt, de substituer l’assurance de son choix au contrat de groupe.
• L’amendement Bourquin, (2018), permet la substitution annuelle, à l’échéance, pour tous les contrats
• Loi Lemoine (2022) pour la substitution à tout moment de l’assurance emprunteur, sans contrainte de préavis, sans oublier le droit à l’oubli et le questionnaire simplifié.